CGV

I. Généralités et champ d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre Alphatronics GmbH, Breitengraserstraße 6, 90482 Nuremberg (ci-après désignée « vendeur ») et l’acheteur en ce qui concerne la livraison des marchandises. Le vendeur ne reconnaît aucunes conditions générales de vente conflictuelles ou différentes de l’acheteur et les rejette expressément par les présentes. Les conditions générales de vente divergentes de l’acheteur, les accords complémentaires et/ou les conventions accessoires sont uniquement valables si approuvés expressément par le vendeur par écrit. Les dispositions légales concernant la primauté de l’arrangement individuel ne sont pas affectées.

Les présentes conditions générales de vente établissent différentes règles pour les consommateurs et les entrepreneurs.

Conformément au § 13 du BGB (Code civil allemand), un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement non commerciales et non professionnelles.

Conformément au § 14 du BGB, un entrepreneur est soit une personne physique ou morale, soit une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit lors de la conclusion d’un acte transactionnel dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Une société de personnes juridiquement reconnue est une société de personnes ayant la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations.
Pour les transactions d’entreprise, les déclarations et notifications de l’acheteur ayant une importance juridique en ce qui concerne le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification de défauts, rétractation ou réduction) doivent revêtir la forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les formes légales prescrites et autres justificatifs, en particulier en cas de doute sur la légitimation du déclarant, demeurent inchangés.

II. Conclusion du contrat
1a, Toutes les offres du vendeur sont non-contraignantes en ce qui concerne les entrepreneurs, sauf si la confirmation de commande stipule le contraire. Toute commande de marchandise effectuée par l’acheteur est considérée comme une proposition contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les 14 jours suivant sa réception par écrit (par ex. par le biais d’une confirmation de commande) ou par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
1b, Dans la mesure où il s’agit d’une vente directe auprès d’un consommateur, la commande orale ou écrite soumise par l’acheteur constitue une offre contraignante. Le contrat d’achat entre en vigueur avec la livraison ou à la confirmation de commande par le vendeur. Si le client consommateur ne reçoit pas la livraison des marchandises ni une confirmation de commande dans un délai de 3 jours ouvrables après sa commande, l’offre n’est alors plus contraignante.
2. Les renseignements fournis sur les catalogues, brochures et autres supports publicitaires du vendeur ne sont pas contraignants. À cet égard, le vendeur se réserve le droit à d’éventuelles erreurs et fautes typographiques. Toutes informations expressément contenues dans le contrat ou mentionnées dans le cadre de la confirmation de commande du vendeur sont toujours contraignantes.
3. Le vendeur se réserve les droits de propriété et droits d’auteur sur les illustrations, dessins techniques, croquis, calculs et autres informations produit qui sont remis dans le cadre de la préparation ainsi que de la conclusion du contrat. Les documents remis comme « confidentiels » dans le cadre de la relation d’affaires ne doivent pas être divulgués à des tiers sans l’accord du vendeur.

III. Tarifs
1. Les indications de prix à destination des consommateurs s’entendent toujours TVA légale incluse, soit 19 % à l’heure actuelle. Les frais de port éventuels sont communiqués au consommateur avant la commande. Les points 2 à 5 suivants s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des entreprises.
2. En Allemagne, les prix du vendeur s’entendent nets plus taxe légale applicable sur la valeur ajoutée, actuellement 19 %, hors frais d’emballage de transport et frais d’expédition départ usine.
3. Pour les livraisons hors d’Allemagne :
Le vendeur ne facture pas de TVA. Conformément au § 13b de la loi allemande relative au chiffre d’affaires (UstG), la dette fiscale est transmise au destinataire.
Les droits de douane, frais consulaires et autres taxes, impôts et redevances encourus conformément à des dispositions extérieures à la République fédérale d’Allemagne, ainsi que les frais afférents sont à la charge de l’acheteur.
4. L’identification des frais d’expédition s’effectue séparément en fonction du poids. De même, les prix de l’emballage de transport, le cas échéant, sont indiqués séparément.
5. Dans le cadre de la relation juridique d’entreprise, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de manière appropriée si des baisses ou des augmentations de coûts, en particulier des modifications du prix des matériaux, ont lieu après la conclusion du contrat. Le vendeur en fournira la preuve à l’acheteur sur demande.

IV. Conditions de paiement
1. En cas d’accord sur le mode de paiement d’avance, le paiement est dû immédiatement à la réception de la confirmation de commande ou de la facture. En cas de paiement convenu à la livraison, le prix d’achat plus les éventuels frais de port sont payables en espèces à l’entreprise d’expédition mandatée.
En cas d’achat sur facture, les paiements pour des contrats conclus avec des acheteurs professionnels sont exigibles dans un délai de 14 jours après la date de facture. Pour les consommateurs, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Les consommateurs entrent en défaut de paiement sans relance supplémentaire à l’expiration des 30 jours si le vendeur indique cette conséquence sur la facture.
En cas de défaut de paiement, l’acheteur est tenu de payer les intérêts de retard légaux. En outre, il sera facturé 5,00 € pour chaque relance du vendeur. Le vendeur est également en droit de conserver toute autre livraison de marchandise jusqu’au règlement de la créance de facture.
3. Tous les prix communiqués s’entendent en euros. Pour les devises étrangères, le taux de change applicable est celui en cours de validité le jour où le paiement est effectué.
4. L’acheteur ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que si ses prétentions sont légales ou incontestées ou découlent de la même relation contractuelle. En cas de défauts de la livraison, il n’est pas dérogé aux droits contraires de l’acheteur, en particulier conformément à la section IX paragraphe 2 alinéa d des présentes CGV.
5. Le vendeur a le droit de céder ses créances contre l'acheteur à un tiers.
6. Si l'acheteur est en retard de paiement pour une créance, toutes les autres créances contre l'acheteur peuvent devenir exigibles.
7. L'acheteur doit supporter tous les frais, coûts et dépenses liés à toute action légale réussie intentée contre lui en dehors de l'Allemagne.

V. Droit de rétractation pour les consommateurs
1. Pour les contrats à distance ainsi que pour les contrats conclus exclusivement au moyen de techniques de communication à distance, les consommateurs (voir article I ci-dessus) bénéficient du droit de rétractation suivant.

Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à le justifier. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous-même autre que le transporteur avez pris ou a pris possession des dernières marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez aviser

alphatronics GmbH
Breitengraserstraße 6
90482 Nuremberg
Téléphone : +49 (0)911-2165540
Télécopie : +49 (0)911-21655465
E-mail : info@alphatronics.de

par une déclaration claire (par exemple, expédiée par courrier postal, fax ou e-mail), de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint à cette fin, ce n'est toutefois pas obligatoire. Afin de respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter du présent contrat nous sera parvenue. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous souhaitez expressément un moyen différent. En aucun cas, vous n’aurez à payer de frais à cause de ce remboursement. Nous sommes en droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue correspondant à la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous retourner les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation de votre contrat. Le délai est considéré comme respecté lorsque vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Pour les marchandises livrables par colis, vous êtes redevable des frais de retour directs. Toutefois, nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez à cet effet l’étiquette de retour que nous mettons à votre disposition.
Votre responsabilité pour toute dépréciation de la marchandise n'est engagée que si cette dépréciation est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour en examiner la nature, les propriétés et la fonctionnalité.
Fin des instructions relatives au droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

alphatronics GmbH
Breitengraserstraße 6
90482 Nuremberg
Télécopie : +49 (0)911-21655465
E-mail : info@alphatronics.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de service (*) suivante
- Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
_______________
(*) Rayez la mention inutile.

2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison d’articles fabriqués sur commande et dont la production dépend d’un choix personnel de l’acheteur ou fabriqués sur mesure pour les besoins personnels de l’acheteur.

VI. Livraison
1. En ce qui concerne les consommateurs, le vendeur effectuera la livraison des marchandises en stock dans un délai de 2-3 jours ouvrables ; en cas de paiement d’avance, ce délai s’applique à partir du jour suivant le jour où l’acheteur a effectué l’ordre de paiement. Si la marchandise n’est pas en stock, le vendeur informera l’acheteur du délai de livraison contraignant dès l’acceptation du contrat. Pour les transactions légales d’entreprise, les délais de livraison mentionnés sont fournis à titre indicatif et sont convenus comme approximatifs. En cas de paiements convenus d’avance, la livraison s’effectue dans tous les cas après la réception du paiement.
2. Les transactions à terme fixe nécessitent un accord contractuel spécifique.
3. Des circonstances imprévisibles et/ou inévitables échappant au contrôle du vendeur empêchant, retardant ou gênant la livraison de manière significative libèrent le vendeur de son obligation de livraison pour la durée de leurs conséquences et prolongent par conséquent le délai de livraison. Le vendeur est toutefois tenu d’informer immédiatement l’acheteur des retards en cours ou à venir. Le vendeur bénéficie ensuite d’un délai de grâce de six semaines Si la perturbation persiste à l’issue du délai supplémentaire octroyé, les deux parties sont alors en droit de résilier le contrat.
4. Si le vendeur est dans l’impossibilité de livrer l’acheteur en raison d’un défaut d’approvisionnement, même s’il a passé les commandes nécessaires auprès de fournisseurs fiables, et/ou en cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat. Ce droit de résiliation ne peut être efficacement exercé par le vendeur que s’il notifie immédiatement l’acheteur de la non-disponibilité de la marchandise et rembourse sans délai tout paiement déjà effectué.
5. Le vendeur est en droit d’effectuer une livraison partielle. Pour les consommateurs, cela s’applique uniquement dans la mesure où cela est raisonnable pour l’acheteur et qu’il n’en découle aucun désagrément. Une livraison ultérieure n’occasionnera pas de frais de port supplémentaires, sauf si cela a été expressément convenu.
6. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou par sa faute, le vendeur entreposera la marchandise aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Dans ce cas, la notification de la disponibilité de la livraison vaut expédition.
7. En cas de non-acceptation, le vendeur, après avoir fourni à l’acheteur un délai d’acceptation raisonnable, exercera ses droits légaux, en particulier des dommages-intérêts en remplacement de la prestation.
8. Si le vendeur demande des dommages-intérêts en vertu de l’article 7 ci-dessus, ceux-ci s’élèvent à 20 % du prix d’achat. L'indemnisation peut être plus élevée ou moins élevée selon que le vendeur prouve un dommage plus grave ou que l'acheteur prouve que le dommage est d'importance inférieure. En plus de la preuve de dommage inférieur, l’acheteur est également expressément autorisé à prouver que le vendeur n’a subi aucun dommage.
9. Le vendeur est responsable de tout retard de livraison dans le cadre des obligations légales, en particulier en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et de violation des obligations contractuelles. En cas de négligence grave et de violation des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles.
10. Les droits de l’acheteur conformément à la section X des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (par ex. impossibilité d’exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure), demeurent également non impactés.

VII. Transfert du risque
1. Pour les livraisons à des consommateurs, le transfert du risque s’effectue toujours lorsque les marchandises sont remises au consommateur, le risque du transport étant toujours supporté par le vendeur, à moins que l’acheteur n’ait mandaté l’expéditeur, le transporteur ou toute autre personne ou société chargée de l’expédition sans en avoir au préalable mentionné le nom au vendeur.
2. Pour les transactions d’entreprise, la livraison s’effectue « départ usine », sauf mention contraire. Conformément au § 447 du BGB, le transfert du risque s’effectue lors de la remise de la marchandise par le vendeur à l’entreprise de transport ou à l’acheteur en cas d’enlèvement. À la demande de l’acheteur, une assurance de transport peut être souscrite à ses propres frais.

VIII. Réserve de propriété
1. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d’achat.
2. Ce qui suit s’applique aux entrepreneurs :
a. Le vendeur conserve la propriété de la marchandise (marchandise soumise à réserve de propriété) jusqu’à la réception de tous les paiements liés à la relation commerciale avec l’acheteur.
b. Si l’acheteur ne respecte pas son obligation de paiement malgré un rappel de l’échéance de paiement, le vendeur peut alors exiger la restitution de la marchandise dont il détient encore la propriété, sans fournir d’autre préavis. Les frais de transport afférents sont alors à la charge de l’acheteur. L’exigence de restitution de la marchandise n’inclut pas simultanément la déclaration de résiliation ; le vendeur est plutôt en droit d’exiger simplement la restitution de la marchandise et se réserve le droit de résilier. Après réception de la marchandise soumise à réserve de propriété, le vendeur est autorisé à la réutiliser. Le produit de la vente sera imputé aux exigibilités de l’acheteur – déduction faite des frais de valorisation occasionnés.
c. L’acheteur doit informer immédiatement le vendeur par écrit en cas d’accès de tiers, en particulier l’application de mesures exécutoires ainsi que toute autre atteinte à sa propriété. L’acheteur doit rembourser au vendeur tous dommages-intérêts et frais occasionnés en raison d’une violation de cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires contre l’accès de tiers, en particulier une plainte en vertu du § 771 du code de procédure civile allemand (ZPO).
d. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cours normal des affaires jusqu’à la résiliation conformément au point d). Toutefois, l’acheteur cède au vendeur les créances à hauteur du montant final de la facture convenu (TVA incluse) qui lui incombent vis-à-vis de ses clients ou d’autres tiers émanant de la revente de la marchandise réservée ; cela s’applique indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue avec ou sans transformation. L’acheteur reste habilité à recouvrer ces créances même après la cession. La capacité du vendeur à recouvrer lui-même la créance n’en est pas affectée. Cependant, le vendeur ne peut exercer ce droit tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement. Dès que l’acheteur est en défaut de paiement ou a déposé une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou est en cessation de paiement, le vendeur peut exiger que toutes les créances et leurs débiteurs lui soient notifiés, que les débiteurs soient informés de la cession par l’acheteur et que l’acheteur transmette au vendeur tous les documents et informations nécessaires pour la collecte et la mise en œuvre. En outre, le vendeur est par ailleurs autorisé à révoquer le droit de l’acheteur en ce qui concerne l’autorisation de revente ou de transformation de la marchandise sous réserve de propriété.
e. Le vendeur est tenu à la mainlevée des garanties lui étant dues à la demande de l’acheteur, dans la mesure où la valeur réalisable de ces garanties dépasse de plus de 10 % les créances à assurer, le choix des garanties à libérer incombant au vendeur.

IX. Garantie
1. La garantie et les prétentions de l’acheteur qui en découlent en cas de défaut sont régies conformément aux dispositions du Code civil allemand (BGB).
2. Pour les contrats avec des entreprises ou des personnes morales de droit public, il est convenu par dérogation de ce qui suit:
a. Les prétentions de responsabilité suite à un défaut sont prescrites 12 mois après le transfert du risque.
b. Si la transaction est commerciale pour les deux parties, l’acheteur doit remplir les obligations du § 377 du Code de commerce allemand (HGB), à savoir l’inspection de la marchandise immédiatement après la livraison par le vendeur, dans la mesure où cela est faisable dans le cours normal des affaires et, si un défaut est constaté, son signalement immédiat au vendeur. En cas d’omission ou de retard de ce signalement, c.-à-d. de notification non-immédiate, la marchandise est considérée comme acceptée. Des défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur identification, faute de quoi ils seront également considérés comme acceptés en cas d’omission ou de retard de la notification.
c. En cas de défaut de la marchandise achetée, le vendeur est, à sa discrétion, autorisé à y remédier ultérieurement sous la forme d’une rectification ou de la livraison d’une marchandise exempte de défaut. L’acheteur doit alors octroyer au vendeur un délai raisonnable qui varie selon les circonstances factuelles de la situation individuelle, mais qui s’élève à au moins 7 jours, pour lui permettre de mener à bien l’exécution ultérieure.
d. Le vendeur se réserve le droit de subordonner la réparation du défaut au paiement du prix d’achat dû par l’acheteur. L’acheteur est toutefois autorisé à retenir une part du prix en rapport avec le défaut constaté.
e. Si aucun défaut n’est constaté dans le cadre de la vérification d’une marchandise réputée défectueuse, le vendeur peut exiger de l’acheteur le remboursement des frais découlant de la demande de réparation injustifiée (en particulier les coûts de vérification et de transport), sauf si l’absence de défaut n’était pas identifiable par l’acheteur.
f. Si la réparation échoue au sens du § 440 du BGB, l’acheteur est en droit, à sa discrétion, de demander la résiliation du contrat ou une réduction.
g. Les autres revendications de l’acheteur, en particulier en raison d’éventuels dommages dus au défaut, sont en principe exclues. Les droits de l’acheteur conformément au point X ainsi que ses droits légaux obligatoires ne sont pas affectés.
h. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
i. Le délai de prescription légal en cas de recours portant sur une livraison reste inchangé.

X. Responsabilité
1. Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris les clauses suivantes, la responsabilité du vendeur en cas de violation de ses obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.
2. La responsabilité du vendeur en matière de dédommagement est engagée - quel que soit le fondement juridique invoqué - en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de simple négligence, le vendeur, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; violation anodine d’une obligation), est uniquement responsable
a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) des dommages résultant d’une infraction à une obligation essentielle du contrat (obligation dont l'accomplissement est primordial à l'exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi et peut avoir foi habituellement) ; dans ce cas, la responsabilité du vendeur est toutefois limitée à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique.
3. Les éléments et limitations de responsabilité résultant de la section 2 s’appliquent également en cas de non-respect des obligations par ou à l’égard de personnes dont les manquements sont imputables au vendeur selon les dispositions légales. Ceux-ci ne sont pas valables s’il s’agit d’un vice dissimulé frauduleusement ou si le vendeur a assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise et pour les prétentions de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité des produits.
(4) L’acheteur ne peut pas se désister ni résilier pour une violation des obligations qui ne constitue pas un vice, si le vendeur est responsable de la violation de l’obligation. Le libre exercice du droit de résiliation et de retrait de l’acheteur (en particulier conformément aux § 650 et 648 du code civil allemand BGB) est exclu pour les transactions d’entreprise. Les conditions et les conséquences juridiques sont par ailleurs applicables.

XI. Divers
1. Les lois de la République fédérale d’Allemagne régissent la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions générales de vente respectives. Si l’acheteur est un consommateur, les règlementations et droits existants en vertu du droit du pays de résidence du client en faveur du consommateur ne sont pas affectés par le présent contrat. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue si les deux partenaires contractuels sont établis sur le territoire de l’Espace économique européen.
2. Le tribunal du siège du vendeur est la seule juridiction compétente dans la mesure où l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand ou un organisme de droit public. Le vendeur est également en droit d’intenter une action en justice au lieu du siège de l’acheteur.
3. Si certaines dispositions du présent contrat s’avèrent invalides, en tout ou partie, ou perdent ultérieurement leur validité juridique, la validité du contrat n’est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par les dispositions légales.